REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE


20 août 2019
Catégorie : General

Une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public de l'exploitation des aérodromes de Paris, a été ouverte le 13 juin 2019 poiur une durée de 9 mois.

Dans le cadre de cette procédure de référendum d'initiative partagée, introduite à l'article 11 de la Constitution, l'électeur peut déposer son soutien à la proposition de loi sous la forme électronique sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr, directement par ses propres moyens ou par l'intermédiaire des bornes d'accès à internet situées au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton. L'électeur peut également faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (formulaire cerfa n°15264*01) par un agent de la commune.

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